Conditions generales de vente

Article 1 : Application

Les conditions générales de vente définies dans les articles suivants régissent l’activité de la société TETE CHERCHEUSE SAS au capital de 20.000 euros immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 823195466, dont le siège social est situé 3 rue Alessandro Volta Z.A 33700 MÉRIGNAC.

TVA applicable de 10 % n° FR698231954466

Contrat d’assurance de TETE CHERCHEUSE chez Générali n°AP837060 situé 81 avenue de Saint-Médard 33320 EYSINES

Les présentes conditions générales sont applicables à tout contrat de mise à disposition d’une salle de jeu conclu entre d’une part la société TETE CHERCHEUSE, et d’autre part les utilisateurs de la salle, ci-après dénommés L’ACHETEUR, qu’ils aient réservé personnellement ou qu’ils fassent partie de l’équipe de la personne qui a réservé, ci-après dénommée LE RÉSERVATAIRE.
La salle de jeu est dénommée LA SALLE et le contrat de mise à disposition incluant les présentes conditions générales est dénommé LE CONTRAT.

Elles fixent les dispositions contractuelles et les conditions applicables à toute réservation effectuée sur ce site. La seule langue de contractualisation est le Français.

Les conditions générales de vente de TETE CHERCHEUSE sont disponibles sur le SITE INTERNET et peuvent être consultées librement sur simple demande auprès du personnel d’accueil de TETE CHERCHEUSE

Article 2 : Activite

TETE CHERCHEUSE a pour objet l’organisation et la commercialisation de jeux d’évasion réels ou live escape game au sein de son établissement situé 3 rue Alessandro Volta 33700 Mérignac.

Article 3 : Reservations

Seule une personne majeure peut réserver une session de jeu (18 ans au moins).
L’accès aux installations et services de TETE CHERCHEUSE s’effectue uniquement sur réservation, sur le SITE INTERNET https://escapegamebordeaux.fr
Chaque réservation est effectuée pour un jour et un horaire précis, et n’est valable que pour ce créneau horaire dans la limite des places disponibles actualisées en temps réel sur le site internet.
Une réservation n’est ferme et définitive qu’après réception par l’ACHETEUR d’un e-mail de confirmation de la part de TETE CHERCHEUSE. Dans certains cas exceptionnels, le personnel de TETE CHERCHEUSE peut effectuer la réservation pour le compte du réservataire si ce dernier ne peut l’effectuer lui-même sur le SITE INTERNET. Dans ce cas précis, le réservataire accepte sans aucune réserve que ce type de réservation n’entraîne aucune responsabilité de la part de TETE CHERCHEUSE ou de son personnel, le personnel n’agissant alors qu’en tant qu’opérateur de saisie selon les instructions données par le réservataire. Il renonce donc à tout recours du fait d’une mauvaise utilisation, d’une atteinte à la confidentialité de ses données ou d’une utilisation frauduleuse de son compte.
Lors de la session de jeu, si moins de clients se présentent que ce qui était initialement prévu lors de la réservation, le réservataire ne peut prétendre au remboursement de la différence de prix.
A contrario, si plus de clients se présentent pour participer à la session de jeu que ce qui était initialement prévu lors de la réservation, la différence de prix devra être réglé avant de participer au jeu (dans la limite de 6 joueurs). Cette différence peut être réglée par chèque ou espèces.

Le RESERVATAIRE est responsable de l’exactitude des informations saisies sur le formulaire de réservation en ligne sur le SITE INTERNET.

Il est possible d’acheter un chèque cadeau valable 1 an à partir de la date d’achat.

En cas de force majeure, TETE CHERCHEUSE se réserve le droit de modifier le jour ou l’heure de la prestation. En cas de désaccord de l’ACHETEUR, ce dernier se verra proposer le remboursement total de la prestation.

Article 4 : Prix – Paiement

Les tarifs de TETE CHERCHEUSE sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, le règlement d’une session de jeu s’effectue au moment de la commande sur le SITE INTERNET par carte bancaire uniquement. Il est également possible de régler sur place avant la prestation. Pour les règlements en chèques vacances, tickets CE ou pass culture, la réservation se fera directement par téléphone.

TETE CHERCHEUSE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Article 5 : paiements et reservations

Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation de la prestation par le RESERVATAIRE sauf dans le cas d’une annulation du seul fait de TETE CHERCHEUSE.
Il est possible de modifier le jour ou l’horaire de la réservation au moins 48 heures avant selon les disponibilités.

Dans le cas d’une annulation de 48 h avant la réservation, un avoir sera remis à l’ACHETEUR d’une validité d’un an.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 point 12 du code de la consommation, le droit de rétraction ne peut pas être exercé pour les prestations d’activités de loisirs réservées et fournies à une date déterminée.

Concernant le cas de réservation sur devis (réservé aux organismes détenteur d’un numéro SIRET), la même politique de modification/annulation sera appliquée dès lors que la réservation est confirmée et officialisée (devis retourné signé engendrant l’édition de la facture, document comptable définitif, pour règlement avant prestation.)

Dans le cas de l’achat de cartes cadeaux, conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation (vente à distance), l’ACHETEUR dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la carte cadeau, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. En cas d’exercice du droit de rétractation des cartes cadeaux achetés à distance, le remboursement sera effectué sous un délai de 14 jours maximum, à compter de la date de rétraction, sur le même moyen de paiement que celui utilisé  pour la transaction initiale.

Pour toute demande de rétractation, vous pouvez la faire par déclaration libre ou utiliser le bordereau type de rétractation que vous trouverez ici et nous l’envoyer par mail (contact@tete-chercheuse.com) ou par courrier (3 rue Alessandro Volta 33700 Mérignac) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887061/

TETE CHERCHEUSE procédera au remboursement de la carte cadeau en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par L’ACHETEUR pour la transaction initiale.

Article 6 : Reglement interieur.

Chaque séance de live escape game est organisée soit pour des groupes de 2 à 6 personnes pour une durée de 60 minutes.
L’ACHETEUR accepte que la durée de présence dans la SALLE soit de 60 minutes maximum, ceci qu’il soit parvenu à trouver tous les indices et à résoudre toutes les énigmes ou non. Ce point relève du principe même du jeu. Parallèlement, l’ACHETEUR accepte que le jeu s’arrête avant la fin des 60 minutes, notamment s’il est parvenu à trouver tous les indices et à résoudre toutes les énigmes en moins de 60 minutes ; sans que cela fasse l’objet d’un quelconque ajustement ou compensation tarifaire.
Les groupes doivent se présenter au complet au plus tard 10 minutes avant l’heure de début de la prestation.
Les enfants peuvent accéder aux installations dès l’âge de 8 ans à conditions d’être accompagnés par une personne majeure. S’ils ont plus de 15 ans, aucun adulte n’est nécessaire.
TETE CHERCHEUSE se réserve le droit de demander une pièce d’identité pour vérifier l’âge des joueurs.
La nourriture et les boissons sont interdites dans les salles de jeu.
L’espace d’accueil et de jeu de TETE CHERCHEUSE est un espace non fumeur.
Les joueurs doivent déposer leurs sacs et objets personnels encombrants dans l’espace réservé à cet effet.
Les enregistrements sonores ou vidéo ainsi que la prise de photographie sont strictement interdits à l’intérieur des salles de jeu.
Les joueurs sont tenus de maintenir la SALLE et l’intégralité de ses équipements (liste non restrictive : décorations, ameublement etc.) en bon état et de l’utiliser conformément à l’usage autorisé. De ce fait, l’ACHETEUR reconnaît au CONTRAT que toute dégradation intentionnelle ou causée par une manipulation non autorisée de la salle et de ses équipements fera l’objet d’une refacturation.

Durant toute sa présence au sein des locaux de TETE CHERCHEUSE, les joueurs s’engagent à se comporter de façon respectable, à se conformer aux règles et à coopérer avec le personnel. A ce titre, TETE CHERCHEUSE ne tolère aucune forme de violence, qu’elle soit verbale ou physique, sous forme de harcèlement ou d’intimidation envers ses employés et/ou les autres joueurs et se réserve ainsi le droit de refuser l’accès aux locaux à toute personne dont le comportement s’apparenterait aux éléments cités précédemment.  TETE CHERCHEUSE se réserve également le droit de refuser l’accès à toute personne sous l’influence de l’alcool ou de drogues et ce par mesure de sécurité pour ladite personne et son entourage. Pour toutes les conditions mentionnées ci-dessus, l’interdiction d’accès ne donne droit à aucune indemnité ou remboursement.

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19, le port d’un masque de protection est obligatoire pour tous les participants et durant toute la durée de présence dans les locaux. La fourniture des masques est à la charge des clients. Afin de respecter les consignes sanitaires en vigueur, nous n’offrons plus de boissons à la fin de la partie.

Article 7 : Protection des donnees personnelles.

En réservant sur le SITE INTERNET de TETE CHERCHEUSE, le RESERVATAIRE consent à la collecte de données personnelles nécessaires pour le traitement des commandes.
Il accepte de recevoir de la part de TETE CHERCHEUSE des informations et offres commerciales sur son adresse émail ou sur son téléphone mobile.
En contrepartie, TETE CHERCHEUSE s’engage à ne jamais communiquer ces informations à des tiers, sauf dans les cas prévus par la loi.
Le RESERVATAIRE dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (art.34 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978). Pour exercer ce droit, il convient de contacter TETE CHERCHEUSE par courriel.

Conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si LE RESERVATAIRE ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué à TETE CHERCHEUSE, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr. Cette inscription est gratuite et valable trois ans.

ARTICLE 8 – Photos et cameras

Des photos de chaque équipe pourront être prises après la session de jeu. Ces photos pourront être utilisées par TETE CHERCHEUSE afin d’alimenter son SITE INTERNET ou ses réseaux sociaux. TETE CHERCHEUSE ne pourra être tenu responsable de l’utilisation qui en sera faite.

Chaque SALLE comporte un dispositif de vidéosurveillance et d’écoute permettant au personnel de TETE CHERCHEUSE de suivre la progression du jeu et d’aider les joueurs si besoin. Aucun enregistrement ne sera effectué lors des sessions de jeu.

Afin de ne pas violer les intérêts commerciaux de la SAS TETE CHERCHEUSE, il est impératif pour les joueurs de ne pas divulguer les détails du jeu de façon directe et/ou indirecte.

Article 9 – Recours a la mediation

En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation CM2C en utilisant le service en ligne sur le site www.cm2c.net, par email à cm2c@cm2c.net ou postale à l’adresse 12 rue Saint Jean 75017 Paris, pour toute réclamation. Il est rappelé que le recours à la médiation n’est possible qu’a la condition que votre réclamation n’ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu’elle ait déjà fait l’objet d’un recours auprès de notre Service Clients. La médiation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.

Article 10 – Droits applicables et tribunaux competents

Loi applicable et attribution de compétence.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

Conditions générales de vente modifiés en juin 2024.

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